Conditions Générales de Vente

1. Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à tous les contrats conclus par le Client, qui est un Consommateur, dans la boutique en ligne de bentocur GmbH.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui n’est pas attribué à une activité professionnelle principalement commerciale ou indépendante.

2. Acceptation des CGV 

Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte au moment de la commande. Les parties acceptent l’application des règles prévues par la loi autrichienne. Si le Client est résident, est domicilié ou employé en Autriche, toute controverse sera régie par le tribunal de la circonscription où le Client réside, est domicilié ou employé ; cela ne s’applique pas aux controverses déjà en cours.

Les Consommateurs dont la résidence principale est située dans l’Union européenne bénéficient également de la protection selon les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

3. Clause résolutoire explicite

L’intégration des conditions de vente ou du contrat du Client et de plusieurs des présentes CGV sont rejetées, sauf si celles-ci sont acceptées explicitement par bentocur GmbH.

4. Conclusion du contrat

Présence en ligne de bentocur GmbH sur le présent site internet

Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent simplement à soumettre une offre contraignante au Client. Cette offre est soumise en finalisant une commande. La confirmation de réception et l’acceptation de la commande ont lieu conjointement et directement après la finalisation par un mail automatique. Ce mail de confirmation représente la conclusion du contrat d’achat.

Processus de commande

En appuyant sur le bouton « Commander », le Client soumet une offre contraignante d’achat de la marchandise sélectionnée.

Confirmation de commande (= conclusion du contrat)

bentocur GmbH envoie, après réception de la commande, un message mail à l’adresse mail indiquée par le Client confirmant la réception de la commande et en résume le contenu (ci-après “confirmation de commande”). Si la confirmation du contrat est refusée par fangocur GmbH , le Client est immédiatement informé par mail.

5. Archivage du texte du contrat

Le texte du contrat, voire les données du Client pour le processus de commande, est archivé par bentocur GmbH et peut, sur demande, être transmis au Client. bentocur GmbH envoie également une confirmation ainsi que les présentes CGV à l’adresse mail indiquée par le client.

6. Droit de résiliation / rétractation 

Instructions sur la résiliation

Les instructions sur la résiliation suivantes concernent la marchandise qui peut être expédiée dans un colis par une société de transports.

Droit de résiliation pour la marchandise adaptée à l’expédition dans un colis

Le Consommateur a le droit de résiliation du contrat dans les quatorze jours. Le délai de résiliation expire après un délai de quatorze jours à partir du moment où le Consommateur ou un tiers désigné qui ne soit pas le vecteur, est entré en possession de la marchandise.

Afin d’exercer le droit de résiliation, le Consommateur doit informer le Vendeur par une déclaration sans équivoque (par exemple par lettre postale, par fax ou par mail ; un appel téléphonique est également suffisant ; en ce cas, la charge de la preuve est placée sur le Consommateur) de sa décision de résilier le contrat.

Contact :

bentocur GmbH Steinbergstrasse 47 8052 Graz Austria

E-Mail: service@fangocur.fr

A cet effet, le Consommateur peut utiliser, sans obligation, le formulaire de résiliation du Vendeur. Pour que le délai de résiliation soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de résiliation.

Conséquences de la résiliation 

En cas de résiliation du Consommateur, le Vendeur doit rembourser tout paiement, à l’exclusion des frais de port, reçu de la part du Consommateur sans délai et dans les quatorze jours suivant la réception de la communication de résiliation. Le remboursement est effectué par le même mode de paiement employé par le Consommateur dans la transaction initiale, sauf accord contraire. Le Consommateur ne sera en aucun cas chargé de pénalités de remboursement. Le Vendeur peut refuser le remboursement jusqu’à la date de réception de la marchandise ou, si elle est antérieure, de réception d’une preuve de renvoi de la marchandise.

Le Consommateur doit renvoyer ou remettre immédiatement, ou au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résiliation, la marchandise au Vendeur

bentocur GmbH Steinbergstrasse 47 8052 Graz Austria

Pour que le délai de résiliation soit respecté, le Consommateur doit renvoyer la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de contrats d’envoi de marchandise non préfabriquée dont la production a été personnalisée suite à un choix ou une décision du Consommateur ou adaptée aux nécessités personnelles du Consommateur, le droit de résiliation est exclu.

Des informations détaillées concernant les retours sont à la disposition du Consommateur sur ce site à la page « Aide et assistance ».

Le droit de résiliation est exclu pour les contrats suivants :

Contrats d’envoi de marchandise non préfabriquée dont la production a été personnalisée suite à un choix ou une décision du Consommateur ou adaptée aux nécessités personnelles du Consommateur.

Contrat d’envoi de marchandise qui risque de se détériorer ou de périmer rapidement.

Contrat d’envoi de marchandise fermée et non adaptée au retour pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène une fois ouverte.

Contrat d’envoi de marchandise qui, après l’envoi et par sa nature, a été mélangée indissolublement à d’autres biens.

Cliquer ici pour télécharger un formulaire de résiliation.

Fin des instructions sur la résiliation

7. Prix

• Tous les prix des produits sont des prix totaux contenant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon la loi.
• Sous réserve d’erreurs de prix. Si le prix correct s’avère supérieur, le Consommateur est contacté et le contrat n’est conclu que si le Consommateur accepte d’effectuer l’achat aux prix effectif. Si le prix correct s’avère inférieur, ce prix-là sera facturé.

8. Frais de port

• Les prix des produits affichés sont hors frais d’envoi.
• Les détails sur les frais d’envoi sont à la disposition du Consommateur sur ce site à la page « Aide et assistance ».
• La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur est comprise dans ces frais d’envoi.
• En cas de paiement contre remboursement, des frais de contre-remboursement supplémentaires sont débités. Ces frais ne sont pas facturés au Client ; ils sont dus directement au livreur.

9. Conditions de livraison 

• Sauf accord contraire, la marchandise est livrée à l’adresse indiquée par le Client.
• Les délais estimés de livraison sont affichés directement dans le panier. En cas de paiement anticipé, les délais de livraison sont calculés à partir du jour suivant la date de réception du montant sur le compte bancaire de bentocur GmbH. En cas de paiement contre remboursement ou sur facture, les délais de livraison sont calculés à partir du jour suivant la date de conclusion du contrat. Dans tous les autres cas, les délais de livraison sont calculés à partir du jour suivant la date de réception de la commande.
• Si la marchandise est endommagée au cours de la livraison, le Client doit immédiatement en informer le Vendeur et transmettre la preuve du dommage.
• bentocur GmbH n’est pas responsable en cas de décalages d’envoi dus aux fournisseurs ou aux producteurs. S’il est impossible d’effectuer l’envoi ou de respecter les délais de livraison accordés pour des raisons qui ne sont pas imputables à bentocur GmbH, fangocur GmbH en informe immédiatement le Client. Dans ce cas, le droit à une indemnisation est exclu. D’éventuelles restrictions concernant la livraison sont communiquées au Client avant que le processus de commande soit entamé.

10. Délai de paiement et réserve des droits de propriété

• Le prix d’achat est dû au plus tard dès la réception de la marchandise.
• La marchandise livrée reste la propriété de bentocur GmbH jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

11. Mode de paiement

bentocur GmbH accepte les modes de paiement énumérés ici.

• En cas de paiement anticipé, le Client règle le montant de la facture sous un délai de quatorze jours après conclusion du contrat par virement bancaire sur le compte de bentocur GmbH (données bancaires affichées dans la confirmation de commande ou dans la rubrique contact du site). L’envoi est effectué après réception du paiement.
• En cas de paiement par prélèvement automatique, le client établit une autorisation au prélèvement permettant à bentocur GmbH de prélever du compte bancaire du client le prix affiché dans le récapitulatif de la commande. Le Client doit garantir une provision suffisante du compte bancaire. Tout changement des données bancaires doit être immédiatement communiqué à bentocur GmbH. fangocur GmbH réserve le droit de charger le Client de tout frais du au non-respect de ces obligations.
• En cas de paiement sur facture (jusqu’à une somme totale de 250 € de marchandise), le Client procède au virement bancaire du montant de la facture sous un délai d’une semaine après la réception de la marchandise.

• En cas de paiement contre remboursement, le Client règle les frais de contre-remboursement directement au livreur. Le montant des frais de contre-remboursement varient en fonction du pays de livraison. Le Client est informé du montant de ces frais avant de terminer la commande.
• En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit est débitée à la fin de la commande. Le prélèvement est effectué immédiatement même si la marchandise n’est momentanément pas disponible et qu’elle ne peut être envoyée qu’après quelques jours. A cet effet, le Vendeur utilise le service de paiement PayPal. Les informations concernant la confidentialité sont à la disposition du Consommateur sur ce site à la page « Politique de confidentialité ».
• PayPal : le Client règle le montant de la facture en utilisant le service de paiement en ligne PayPal. Le Client doit déjà être enregistré ou s’enregistrer sur PayPal. Après la validation des données d’accès, le Client peut effectuer le paiement en faveur du Vendeur. D’ultérieures informations sont transmises au Client lors du processus de commande. Les informations concernant la confidentialité sont à la disposition du Consommateur sur ce site à la page « Politique de confidentialité ».

12. Garantie 

• Sauf accord contraire, les dispositions légales générales sont appliquées.
• La garantie ne s’applique pas en cas de dommages causés par le Client. En particulier lors d’un usage non compatible avec l’usage prévu, d’une mauvaise utilisation ou de réparations non autorisées.
• L’expiration de la durée légale abrégée ne s’applique pas en cas de dommages résultant d’une violation aux obligations par suite d’une négligence grave de la part de bentocur GmbH ou d’une violation aux obligations intentionnelle ou par suite d’une négligence grave de la part d’un représentant légal ou d’un mandataire de bentocur GmbH. De plus, l’expiration de la durée légale abrégée ne s’applique pas en cas de demandes de dommages-intérêts suite à une violationintentionnelle ou par négligence aux obligations contractuelles essentielles. Une obligation est essentielle lorsqu’elle constitue l’élément principal de la prestation objet du contrat et dont l’utilisateur est en droit d’attendre l’exécution.
• Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents , le Client doit immédiatement signaler ces défauts au livreur et co contacter le Vendeur au plus vite. L’absence de contact ou de réclamation n’a aucune conséquence sur la validité légale de la garantie en faveur du Consommateur, ces mesures visant uniquement à faciliter au Vendeur la demande d’indemnisation auprès du prestataire de la livraison ou auprès de l’assurance.
• En présence d’une garantie de la part du Fabricant, le Client doit déposer une demande d’application des droits qui en découlent directement auprès du Fabricant. La garantie exclut la responsabilité de bentocur GmbH.

13. Limitation de garantie

• Le droit au dédommagement du Client à l’égard de bentocur GmbH est exclu en absence d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de bentocur GmbH,de ses auxiliaires d’exécution ou de ses préposés.
• La responsabilité n’est pas affectée: en cas d’atteintes à la vie, à la santé ou en cas de blessures corporelles;en cas de violation intentionnelle ou par négligence aux obligations contractuelles essentielles de la part du fournisseur; en cas de responsabilité obligatoire résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de la responsabilité précontractuelle ; en cas d’autres manquements ou de demandes frauduleuses de remboursement de dommages matériels. Une obligation est essentielle lorsqu’elle constitue l’élément principal de la prestation objet du contrat et dont l’utilisateur est en droit d’attendre l’exécution.

14. Droit de réclamation, droit de rétention

• Le Client n’a pas le droit de réclamer les demandes du Vendeur, sauf si les réclamations des Clients sont efficacement prouvées ou incontestables. Le Client a également le droit de réclamer les demandes du Vendeur en cas de contestations ou de revendications pour le même contrat d’achat.
• Le Client peut exercer le droit de rétention seulement en cas de revendication basée sur le même contrat d’achat.

15. Politique de confidentialité

Les règles concernant la confidentialité sont présentées à la page « Politique de confidentialité ». Celle-ci est à la disposition du Consommateur sur le site de bentocur GmbH.

16. Modifications aux CGV / Réserve de modifications

Le Vendeur est autorisé à modifier de manière unilatérale les CGV si cela s’avère nécessaire afin de remédier a posteriori à des déséquilibres d’équivalence ou afin de les adapter aux évolutions du cadre réglementaire technique. Le Vendeur informera le Client au sujet des modifications en envoyant le contenu des règles modifiées à la dernière adresse mail connue du Client. Les modifications feront partie du contrat si le Client ne rejette pas par écrit l’inclusion contractuelle sous six semaines après réception de la notification de modification.

17. Divisibilité

Si une quelconque disposition des présentes CGV est considérée comme non valide, le reste des présentes Conditions demeure valide.

18. Langue du contrat 

La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français.

19. Droit applicable 

La relation contractuelle est soumise au droit autrichien. Les Consommateurs dont la résidence principale est située dans l’Union européenne bénéficient également de la protection selon les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

20. Informations concernant la garantie en cas de défauts

La garantie en cas de défauts est réglée par les dispositions 12 et 13 de ces CGV.

21. Organe de règlement des différends en ligne 

En cas de différends, le Vendeur s’oblige à participer au processus de règlement du médiateur internet www. ombudsmann.at.

En cas de désagréments, le Client peut déposer une plainte officielle sur la plateforme suivante et la faire traiter par une autorité de règlement indépendant: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

L’adresse mail du Vendeur est : service@fangocur.fr

Graz: 20.09.2023